La société d'économie
mixte dénommée "Gérardmer Développement
et Promotion" (GDP) a été créée
le 9 juin 1994.
Des membres
du conseil municipal porteurs d'action de cette société,
ont fait partie du directoire de GDP à titre personnel,
en tant que personne physique, et ont perçu des indemnités.
Or l'article
R 381-12 du Code des Communes précise que les représentants
de la commune ne peuvent pas être personnellement propriétaires
d'actions de ce type de Société. Ce point précis
était évoqué lors du conseil municipal du
7 juillet 1995.
Le tribunal
administratif de Nancy a d'ailleurs annulé la réélection
du maire de Gérardmer et de l'un de ses adjoints pour ce
motif, le 19 septembre 1995.
Lors du conseil
municipal du 27 octobre 1995, les élus de l'opposition
ont voté contre la convention passée entre la maison
de la culture, GDP et la commune, qui avait pour objet de faire
prendre en charge financièrement tous les frais de promotions
et le coût des supports promotionnels par la commune. En
effet, GDP était créé pour assurer la conception,
la promotion de tout support touristique, économique et
culturel de Gérardmer.
Lors de sa séance
du 19 décembre 1995, le conseil municipal a voté
diverses subventions supplémentaires en faveur de GDP pour
couvrir l'achat de mobilier, fournitures diverses, salaires, loyer
etchauffage.
L'opposition a constaté que, par rapport au budget primitif,
le coût du mobilier et matériel, est passé
de 1.600.000 F à 3.082.794 F, soit un dérapage de
"1.482.794 F ! et qu'en fonctionnement (salaires et autre),
les 2.360.000 F du budget primitif ont été augmenté
de 542.000 F.
L'opposition
était totalement outrée de voir que la commune continuait
à investir des sommes énormes dans une société
privée notamment du fait que la mauvaise gestion s'est
traduite par un "plantage" de 2 millions de francs à
la charge des contribuables géromois.
GDP a lancé
cette année là des manifestations : le printemps
des Seniors, Evasions vertes, les rencontres internationales du
cinéma et FESTIIM, des manifestations qui ont été
un vrai désastre financier.
A l'occasion
du vote du budget 1996, le conseil municipal du 29 mars 1996 a
voté une subvention de 3 millions de francs en faveur de
GDP sans aucune précision. Les élus de l'opposition
sont partis en début de séance du fait qu'aucune
pièce règlementaire n'était jointe à
la convocation du conseil. Un recours a été déposé
par la suite contre la délibération attribuant la
subvention à GDP et le tribunal administratif a annulé
cette délibération.
Lors de sa séance
du 19 juillet 1996, le conseil municipal a attribué, au
titre de l'exercice 1995 de GDP, une nouvelle subvention
de 1 147 770 F pour combler le déficit de cet exercice,
et a voté une avance de trésorerie.
La subvention versée
au titre du budget 1997 à GDP s'est montée à
plus de 3 millions de francs.
Pendant sa séance
du 3 juillet 1997, le conseil municipal a prolongé d'un
an la convention instituant l'avance de trésorerie à
GDP, en précisant que GDP a déjà utilisé
1 million sur le plafond fixé à 1,5 million. Le
bilan de l'exercie 1996 n'a pu être présenté
ce soir là. L'opposition a cependant fait remarqué
que les résultats présentés lors de l'assemblée
générale de GDP sont encore catastrophiques, car
ils font ressortir un déficit de l'ordre de 1,8 million
ou 1,9 millions de francs. L'opposition insiste sur la persistance
des élus à soutenir une société privée
avec des fonds publics.
Le rapport sur
l'activité de GDP est présenté au conseil
municipal du 17 octobre 1997 et fait l'objet d'un débat
nourri.
Tout d'abord, FESTIIM, un projet de 8 millions de francs qui n'a
pas abouti, mais qui a tout de même coûté 672.000
F qui ont été versé à la société
atmosphère-communication, et qui se termine au tribunal.
Le directeur de GDP qui touchait des honoraires de 700.000 F et
pour la vente des fameux concepts Printemps des Seniors et Evasions
vertes, a touché 320.000 F pour sa société.
L'opposition
dresse le constat suivant, sur les sommes versées à
la SEM depuis sa création :
- 1994 : 925.757
F
- 1995 : 4.887.770 F
- 1996 : 3 338.461 F + 1.000.000
d'avance de trésorerie
- 1997 : 3.066.000 F + 500.000
F d'avance de trésorerie
Il convient d'ajouter le rachat
par la commune à la SEM de ses biens corporels et incorporels,
à savoir :
- biens : 744.200 F
- concept "rencontres
du cinéma" : 241.200 F
- indemnité pour résiliation
de la convention : 1.708.000 F
- rachat des biens de la Drosera
repris par la SEM : 417.000 F
- subvention complémentaire
: 220.000 F
soit un total de 3.330.400 F
pour ce rachat, ce qui porte à 17.048.388 F le montant
des sommes versées à la SEM depuis sa création.
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