La société d'économie mixte dénommée "Gérardmer Développement et Promotion" (GDP) a été créée le 9 juin 1994.

Des membres du conseil municipal porteurs d'action de cette société, ont fait partie du directoire de GDP à titre personnel, en tant que personne physique, et ont perçu des indemnités.

Or l'article R 381-12 du Code des Communes précise que les représentants de la commune ne peuvent pas être personnellement propriétaires d'actions de ce type de Société. Ce point précis était évoqué lors du conseil municipal du 7 juillet 1995.

Le tribunal administratif de Nancy a d'ailleurs annulé la réélection du maire de Gérardmer et de l'un de ses adjoints pour ce motif, le 19 septembre 1995.

Lors du conseil municipal du 27 octobre 1995, les élus de l'opposition ont voté contre la convention passée entre la maison de la culture, GDP et la commune, qui avait pour objet de faire prendre en charge financièrement tous les frais de promotions et le coût des supports promotionnels par la commune. En effet, GDP était créé pour assurer la conception, la promotion de tout support touristique, économique et culturel de Gérardmer.

Lors de sa séance du 19 décembre 1995, le conseil municipal a voté diverses subventions supplémentaires en faveur de GDP pour couvrir l'achat de mobilier, fournitures diverses, salaires, loyer etchauffage.
L'opposition a constaté que, par rapport au budget primitif, le coût du mobilier et matériel, est passé de 1.600.000 F à 3.082.794 F, soit un dérapage de "1.482.794 F ! et qu'en fonctionnement (salaires et autre), les 2.360.000 F du budget primitif ont été augmenté de 542.000 F.

L'opposition était totalement outrée de voir que la commune continuait à investir des sommes énormes dans une société privée notamment du fait que la mauvaise gestion s'est traduite par un "plantage" de 2 millions de francs à la charge des contribuables géromois.

GDP a lancé cette année là des manifestations : le printemps des Seniors, Evasions vertes, les rencontres internationales du cinéma et FESTIIM, des manifestations qui ont été un vrai désastre financier.

A l'occasion du vote du budget 1996, le conseil municipal du 29 mars 1996 a voté une subvention de 3 millions de francs en faveur de GDP sans aucune précision. Les élus de l'opposition sont partis en début de séance du fait qu'aucune pièce règlementaire n'était jointe à la convocation du conseil. Un recours a été déposé par la suite contre la délibération attribuant la subvention à GDP et le tribunal administratif a annulé cette délibération.

Lors de sa séance du 19 juillet 1996, le conseil municipal a attribué, au titre de l'exercice 1995 de GDP, une nouvelle subvention de 1 147 770 F pour combler le déficit de cet exercice, et a voté une avance de trésorerie.

La subvention versée au titre du budget 1997 à GDP s'est montée à plus de 3 millions de francs.

Pendant sa séance du 3 juillet 1997, le conseil municipal a prolongé d'un an la convention instituant l'avance de trésorerie à GDP, en précisant que GDP a déjà utilisé 1 million sur le plafond fixé à 1,5 million. Le bilan de l'exercie 1996 n'a pu être présenté ce soir là. L'opposition a cependant fait remarqué que les résultats présentés lors de l'assemblée générale de GDP sont encore catastrophiques, car ils font ressortir un déficit de l'ordre de 1,8 million ou 1,9 millions de francs. L'opposition insiste sur la persistance des élus à soutenir une société privée avec des fonds publics.

Le rapport sur l'activité de GDP est présenté au conseil municipal du 17 octobre 1997 et fait l'objet d'un débat nourri.
Tout d'abord, FESTIIM, un projet de 8 millions de francs qui n'a pas abouti, mais qui a tout de même coûté 672.000 F qui ont été versé à la société atmosphère-communication, et qui se termine au tribunal.
Le directeur de GDP qui touchait des honoraires de 700.000 F et pour la vente des fameux concepts Printemps des Seniors et Evasions vertes, a touché 320.000 F pour sa société.

L'opposition dresse le constat suivant, sur les sommes versées à la SEM depuis sa création :

  • 1994 :    925.757 F
  • 1995 : 4.887.770 F
  • 1996 : 3 338.461 F + 1.000.000 d'avance de trésorerie
  • 1997 : 3.066.000 F + 500.000 F d'avance de trésorerie

Il convient d'ajouter le rachat par la commune à la SEM de ses biens corporels et incorporels, à savoir :

  • biens : 744.200 F
  • concept "rencontres du cinéma" : 241.200 F
  • indemnité pour résiliation de la convention : 1.708.000 F
  • rachat des biens de la Drosera repris par la SEM : 417.000 F
  • subvention complémentaire : 220.000 F

soit un total de 3.330.400 F pour ce rachat, ce qui porte à 17.048.388 F le montant des sommes versées à la SEM depuis sa création.

 

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